Article 1
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2124285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/MTRD2124285A/jo/article_1
Texte n°21
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.
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