Article 31
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 août 2021 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTF2126482S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/8/26/INTF2126482S/jo/article_31
Texte n°18