Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, sous-préfet, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie et à M. Olivier Cortot, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.