Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
NOR : TREP2125216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/19/TREP2125216A/jo/article_4
Texte n°7