Décision du 30 août 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ2125418S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/8/30/INTJ2125418S/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La présente décision prend effet au 1er septembre 2021 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).