Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare

Version INITIALE

NOR : TRAK2121851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/27/TRAK2121851D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/27/2021-1124/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


En qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par l'article L. 1115-9 du code des transports par l'intermédiaire de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L .2111-9 du même code. La société SNCF Gares & Connexions est, au sens du présent décret, le gestionnaire de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance en gare et des prestations de transports de substitution à l'intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, prévue audit article L.1115-9.