Article 13
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERC1915773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/MERC1915773D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1119/jo/article_13
Texte n°17
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
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