Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1117 du 25 août 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019 (1)
NOR : EAEJ2124142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/EAEJ2124142D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1117/jo/article_2
Texte n°2