Décret n° 2021-1117 du 25 août 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2124142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/EAEJ2124142D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1117/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.