Article 5
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020
NOR : AGRT2123746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/AGRT2123746A/jo/article_5
Texte n°24