Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
NOR : SSAH2113966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/25/SSAH2113966A/jo/article_4
Texte n°22