Article 3
Les conditions d'accès au financement défini à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe.
Aucun contenu disponible pour l'identifiant LEGITEXT000005616341_22-06-2000
Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
NOR : SSAH2113966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/25/SSAH2113966A/jo/article_3
Texte n°22