Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Version INITIALE

NOR : SSAH2113967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/SSAH2113967D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1114/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.