Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »

Version INITIALE

NOR : TFPT2118319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/TFPT2118319A/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées :


- 3 ans pour les données des usagers volontaires pour participer à la révision des courriers et formulaires administratifs ;
- 1 an pour les données des usagers ayant déposé un témoignage ;
- la durée de la mission de réponse sur la plateforme pour les données des agents des services publics chargés de répondre aux témoignages ;
- 1 an pour l'adresse IP recueillie par cookie à des fins de lutte contre les dépôts de contenus illicites ;
- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymisées.