Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »

Version INITIALE

NOR : TFPT2118319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/TFPT2118319A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme « Services Publics+ » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.