Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Version INITIALE

NOR : ECOT2116572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116572D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1112/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.