Article 4
A l'article R. 251 du même code, les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2116572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116572D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1112/jo/article_4
Texte n°7
A l'article R. 251 du même code, les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 ».
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