Article 3
L'article 12 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2122872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/MENH2122872D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1106/jo/article_3
Texte n°7
L'article 12 du même décret est abrogé.
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