Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

Version INITIALE

NOR : TREA2123254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/TREA2123254A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.