Article 1
Les experts admis à réaliser l'expertise complémentaire prévue au III de l'article L. 329-32 du code de la route sont les personnes physiques et morales listées aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2021 établissant la liste des personnes physiques et morales admises à réaliser l'expertise complémentaire prévue à l'article L. 329-32 du code de la route
NOR : TRER2123149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/TRER2123149A/jo/article_1
Texte n°6