Arrêté du 21 juillet 2021 portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »

Version INITIALE

NOR : SPOV2122669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/SPOV2122669A/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


L'avis du directeur technique national du sport automobile, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « sport automobile ».