Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre
NOR : AGRT2119650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/AGRT2119650A/jo/article_3
Texte n°49