Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre

Version INITIALE

NOR : AGRT2119650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/AGRT2119650A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cec3155-8139-402d-a1ca-bb39f45c85a9.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.