Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : MERM2120876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/MERM2120876A/jo/article_4

Texte n°29