Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
NOR : TRED2117559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TRED2117559A/jo/article_10
Texte n°4