Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

NOR : TRED2117559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TRED2117559A/jo/texte
JORF n°0192 du 19 août 2021
Texte n° 4

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17,
Arrête :


  • Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
    Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
    Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :


    - fichier de la taxe d'habitation ;
    - fichier de l'impôt sur le revenu ;
    - fichier des propriétés bâties ;
    - fichier des propriétaires.


    Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.


  • Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
    Etat civil, identité, données d'identification :
    Pour les occupants des logements :


    - année de naissance ;
    - statut matrimonial ;
    - statut de parent isolé ;
    - année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;
    - statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;
    - revenu brut global imposable ;
    - revenu fiscal de référence ;
    - durée d'occupation ou de vacance ;
    - statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;
    - statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).


    Pour les propriétaires des logements :


    - année de naissance ;
    - département de résidence (si résident sur sol français) ;
    - pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
    - code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;
    - code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
    - nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).


    Pour les logements :


    - identifiant du local des services fiscaux ;
    - statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
    - année de la dernière mutation.


    Localisation :
    Informations géographiques :


    - département de localisation du logement ;
    - code INSEE de la commune de localisation du logement ;
    - références cadastrales (parcelle et section) ;
    - numéro de la direction fiscale compétente.


  • Aucun rapprochement du fichier FILOCOM avec une autre base de données ne peut être effectué sans l'accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles.


  • La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er pour le présent traitement est de cinq ans.
    La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
    Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.


  • Les accédants à ces données au logement sont :


    - le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ;
    - l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ;
    - les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.


  • Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes concernées par le traitement prévu à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
    Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis favorable du comité du secret statistique et accord des services producteurs.


  • Les droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, de toute personne physique aux informations la concernant s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex.


  • Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.


  • L'arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en œuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,6 Ko
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