Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TRED2117559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TRED2117559A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.