Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2123034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/2/ECOC2123034A/jo/article_4
Texte n°7