Article 4
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRT2123801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/AGRT2123801D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1074/jo/article_4
Texte n°24