Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2021 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés
NOR : SSAS2124869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAS2124869A/jo/article_4
Texte n°21