Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2124866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/SSAS2124866A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.