Arrêté du 9 août 2021 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : INTJ2115313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/9/INTJ2115313A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 20 septembre 2021, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.