Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : EAEF2123671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/EAEF2123671D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1072/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.