Arrêté du 30 juin 2021 portant création d'une zone protégée

Version INITIALE

NOR : TREK2120231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/TREK2120231A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l'Autorité de sûreté nucléaire-ASN, sise 15-21, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.