Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2110808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/TRER2110808D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1062/jo/article_9
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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