Article 1
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juillet 2018 susvisé, après le mot : « inférieure » sont ajoutés les mots : « ou égale».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2121435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/MICB2121435D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1057/jo/article_1
Texte n°29
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juillet 2018 susvisé, après le mot : « inférieure » sont ajoutés les mots : « ou égale».
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