Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2123074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/JUSC2123074A/jo/article_6

Texte n°25