Décret du 5 août 2021 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Chirac », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

Version INITIALE

NOR : INTD2111374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/5/INTD2111374D/jo/article_snum1

Texte n°15


Par décret en date du 5 août 2021 :


- sont approuvées les délibérations du 30 novembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Chirac », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 7 mars 2008, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif net à la « Fondation de l'Académie de médecine », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 23 décembre 2013 ;
- est abrogé le décret du 7 mars 2008 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la « Fondation Chirac ».