Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 3 du décret du 25 juin 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2124294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/13/ARMK2124294A/jo/article_1
Texte n°13
Le présent arrêté fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 3 du décret du 25 juin 2020 susvisé.
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