Arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international (BFI)

Version INITIALE

NOR : MENE2123398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/MENE2123398A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant l'obtention du baccalauréat ou s'ils ne se présentent pas au baccalauréat français international.