Arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2117175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/23/EAEF2117175A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.