Article 3
L'arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2117175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/23/EAEF2117175A/jo/article_3
Texte n°2
L'arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires est abrogé.
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