Article 3
Au 2° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « mise en œuvre », sont insérés les mots : « de l'espace numérique de santé prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAD2112391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/SSAD2112391D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/2021-1048/jo/article_3
Texte n°29
Au 2° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « mise en œuvre », sont insérés les mots : « de l'espace numérique de santé prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et ».
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