Arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Version INITIALE

NOR : MTRT2121442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/MTRT2121442A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.