Décision n° 2021-1264 du 24 juin 2021 octroyant à France Messagerie un agrément de distributeur de presse

Version INITIALE

NOR : ARTT2123734S

Texte n°85

Article 2


La société France Messagerie doit mettre en œuvre d'ici le 31 décembre 2021 un outil spécifique d'open data afin de publier les données mentionnées au §4.5 du cahier des charges.