Décision n° 2021-1264 du 24 juin 2021 octroyant à France Messagerie un agrément de distributeur de presse

Version INITIALE

NOR : ARTT2123734S

Texte n°85

Article 1


La société France Messagerie est agréée pour assurer la distribution de la presse des quotidiens et des publications périodiques, dans le respect des dispositions du décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.