Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2111748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/13/ESRS2111748A/jo/article_3
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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