Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2111748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/13/ESRS2111748A/jo/article_2
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.
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