Article 1
L'arrêté du 18 février 2021 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2123716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/SSAS2123716A/jo/article_1
Texte n°34
L'arrêté du 18 février 2021 est abrogé.
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