Article 13
Les registres spécifiés aux articles 1er à 9 du présent arrêté peuvent être contenus dans un document papier ou informatique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2110485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/TREP2110485A/jo/article_13
Texte n°8
Les registres spécifiés aux articles 1er à 9 du présent arrêté peuvent être contenus dans un document papier ou informatique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.